CGV Marcel & Ginette

L'utilisation du site Marcel et Ginette nécessite l’acceptation sans réserve, des conditions d’utilisation et de ventes comme décrites ci-après

Article 1 - Dispositions générales

Les conditions générales de vente des services fournis par Marcel & Ginette aux particuliers (ci-après dénommées les « CGUV Particuliers ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles un particulier (ci-après dénommé le « Particulier ») pourra utiliser les services (ci-après dénommés les « Services ») proposés par la société Marcel etGinette. Le site webwww.marceletginette.com est édité par la société :

Marcel et Ginette.

Société par actions simplifiées au capital social de 5.000 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 803 439 876 Dont le siège social est situé 105, rue Robespierre , 93170, Bagnolet

e-mail : contact@marceletginette.com

Article 2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société Marcel et Ginette définissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute personne ayant qualité d’employeur ou d’employé effectué sur le site internet marceletginette.com

Article 3 : Présentation de l'offre

La société Marcel et Ginette a pour but de proposer un espace d’annonces dédié aux personnes qui cherchent un salarié dans le domaine de l’aide à la personne ainsi qu’aux professionnels dudit secteur .

Marceletginette.comest un site exclusivement consacré à la mise en relation de particuliers, et à des fins non commerciales. Toute société ou association dérogeant à cette règle, et utilisant Marcel et Ginette (en mode payant ou non) verra son compte immédiatement supprimé, sans aucun remboursement ou dédommagement possible. Si Marcel et Ginette estime être victime d'un préjudice commercial (prospection des utilisateurs Marcel et Ginette, publicité abusive), des poursuites seront engagées pour dédommagement du préjudice subit.

Article 4 : Conditions d’utilisation

  • Le descriptif des annonces déposées n'engage en aucun cas la responsabilité de Marcel et Ginette (informations incomplètes ou erronées, descriptifs non conformes à la réalité en termes de qualifications, d'expérience, d'agrément, de diplômes ...).
  • Les annonces publiées sont soumises à validation.www.marceletginette.comse réserve le droit de ne pas diffuser une annonce qu'elle jugerait contraire à l'éthique du site, et ce, sans avoir à se justifier auprès du dépositaire de l'annonce.
  • Les Utilisateurs du site www.marceletginette.comsont seuls responsables de l'utilisation faite de ce service de mise en relation.
  • Les Utilisateurs du site www.marceletginette.coms'engagent à déposer des annonces conformes à la réalité, et à les modifier ou les supprimer dans les meilleurs délais lorsqu'elles sont obsolètes.
  • Les utilisateurs autorisent la publication de leurs annonces sur le site www.marceletginette.com.

La société Marcel et Ginetterappelle également aux utilisateurs du site www.marceletginette.com, et se dégage de toute responsabilité sur les points suivants :

  • Le respect des règles du droit du travail (déclaration de travail / de l'emploi d'une personne obligatoire, contrat de travail, congés payés, salaire minimum ...).
  • Les termes « infirmier », « aide-soignante » sont soumis à agrément. L'utilisation de ces termes par des personnes non habilitées est soumise à sanctions.

La véracité des annonces, leur mise à jour et leur suppression reste sous l'entière responsabilité de leurs dépositaires. Les utilisateurs qui consultent les annonces déposées, et / ou qui s'abonnent pour accéder aux coordonnées, garantissent donc Marcel et Ginettecontre toute plainte ou litige relatif à la consultation de ces dernières.

Article 5 : Prix des Services

L’ouverture d’un compte et la mise en ligne d’une annonce professionnelle sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique du Particulier). Seules les consultations des coordonnées des Professionnels sont payantes, et ce sur le Site Internet marceletginette.com, dans les conditions prévues dans les présentes CGUV Particuliers.

Marcel et Ginette propose aux employeursutilisateurs, une adhésion payantede 19,00 euros TTC, afin de bénéficier desavantages suivants pour la durée de l’abonnement, soit un mois :

  • visualiser les coordonnées de tous les dépositaires d’annonces.
  • consulter les conseils et documents utiles dans le cadre législatif particulier employeur/salarié
  • accéder librement au blog de Marcel et Ginette.

Article 6 : Responsabilités

Marcel et Ginette n’est pas responsable en cas de mauvaise exécution du contrat tant du point de vue de l’employé que de l’employeur.

6.1. Le Particulier est parfaitement conscient de ce que Marcel et Ginette ne peut garantir les suites données à l’inscription aux Services et notamment l’acceptation par les Professionnels de demandes de prise de contact.

6.2. Comme indiqué à l’article 3 des présentes, Marcel et Ginette n’est en aucune manière impliquée dans la réalisation des Prestations et la description des services des Prestations qui sont effectuées par les Professionnels sous leur entière et seule responsabilité. Tout différent avec un Professionnel doit être traité directement par le Particulier avec celui-ci.

6.3. La responsabilité de Marcel et Ginette envers le Particulier ne peut en tout état de cause être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Marcel et Ginette ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site Internet par le Particulier ou de toute faute de sa part.

6.4. Conformément aux articles 6.I.2 et 6.I.3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Marcel et Ginette ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet par les Particuliers ou les Professionnels, notamment en ce qui concerne la description des Prestations ou les commentaires et notes que les Particuliers font des Professionnels, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

6.5. Le Particulier est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, notamment des commentaires qu’il fait sur le Site Internet des Professionnels ou des Prestations, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et à dédommager Marcel et Ginette de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Marcel et Ginette si la responsabilité de cette dernière se trouvait engagée par un Professionnel ou autre tiers du fait d’une action liée à cette utilisation des Services par le Particulier.

6.6. Sans préjudice des stipulations des articles 6.4et 6.5 ci-dessus, Marcel et Ginette a un droit de regard sur les commentaires fournis par le Particulier sur le Site Internet. A cet égard, Marcel et Ginette pourrait être amenée à censurer certains commentaires fournis par le Particulier.

6.7. Le Particulier s’engage à respecter les termes de la Charte de Bonne Conduite.

Article 7 : Modification des CGUV et/ou des offres de Marcel et Ginette

Marcel et Ginette se réserve le droit de modifier ou supprimer certains aspects des présentes Conditions Générales de Vente sans le dire publiquement au préalable.

Marcel et Ginette se réserve également le droit de modifier ou supprimer certains aspects du site internet www.marceletginette.com.

Ces modifications/suppressions prendront effet immédiatement dès leurs publications sur le site internet www.marceletginette.com, Il est donc conseillé aux clients de lire les CGUV régulièrement. L’abonnement, la mise en ligne d’une annonce par un particulier marquera donc l’acceptation des modifications des CGUV et du site www.marceletginette.com.

Article 8 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Marcel et Ginette s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur www.marceletginette.comet à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le Particulier dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Particulier peut à tout moment intervenir sur sa fiche en se connectant sur le site de Marcel et Ginette afin de la modifier et /ou la supprimer.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site Internet et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

En outre, les marques, logos, dénominations sociales, sigles ou noms commerciaux de Marcel et Ginette ou de ses partenaires mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Article 10 : Droit – Litiges – Responsabilités

Les présentes CGUV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Pour toutes réclamations, veuillez vous adresser à Marcel et Ginette à contact@marceletginette.com pour obtenir une solution à l’amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 11 : Divers

Si une ou plusieurs dispositions des CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des CGUV ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courriers électroniques etc. ne saurait remettre en cause les termes des CGUV.

Article 12 : Hébergement

SOFRACS SARL

67 rue de Provence
Paris 75009
01 43 79 86 30
www.sofracs.com

ANNEXE : CHARTE DE BONNE CONDUITE

1/ Le Particulier certifie avoir lu et approuvé les CGUV auxquelles la présente Charte de Bonne Conduite est jointe, et s’engage à respecter l’intégralité de ses termes et conditions.

2/ Le Particulier certifie que toutes les informations communiquées lors de la création ou de la mise à jour de son compte ainsi que toutes autres informations fournies par lui sont exactes.

3/ Le Particulier certifie que son utilisation du Site Internet et des Services est exclusivement à usage privé.

4/ Le Particulier ne tiendra, à aucun moment sur le site www.marceletginette.comde propos injurieux, à caractère pornographique, raciste, attentatoires à la dignité humaine, etc.